Ces conditions générales régissent les droits et obligations entre le vendeur et l'acheteur lors de l'achat de mots croisés PDF personnalisés via l'application web https://elisgrid.com.
Le vendeur est :
Bc. Nikola Bělochová
Numéro d'identification d'entreprise : 04940105
basé en République tchèque
(ci-après dénommé le « vendeur » ou le « fournisseur »).
L'acheteur est une personne physique ou morale concluant un contrat d'achat via l'application web elisgrid.com (ci-après dénommé « acheteur » ou « utilisateur »).
Ces conditions sont régies par la législation de la République tchèque.
L'objet du service est de fournir un accès à un produit numérique – un mot croisé PDF personnalisé – basé sur les données saisies par l'acheteur. Après le paiement, l'acheteur reçoit un lien lui permettant de personnaliser davantage le design du mot croisé et de télécharger le fichier au format PDF.
Le contenu du mot croisé (solution, questions et réponses) ne peut pas être modifié après l'achat. En cas d'erreur, l'acheteur peut contacter le vendeur à l'adresse info@elisgrid.com, et une correction sera effectuée gratuitement. Les modifications de contenu à la demande (par exemple, questions différentes) ne font pas partie du service.
Le lien pour personnaliser le design et télécharger le mot croisé est envoyé par email immédiatement après le paiement. Ce lien est actif pendant 7 jours à compter de la livraison. Pendant cette période, l'acheteur peut télécharger le mot croisé jusqu'à 3 fois.
Le prix du produit numérique est indiqué TTC.
Les paiements sont traités via Paddle.com, qui agit en tant que marchand de référence dans la transaction. Paddle gère la facturation, la TVA et la gestion fiscale internationale.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans fournir de justification, notamment en cas de suspicion de fraude ou de violation des conditions générales. Dans ce cas, le paiement sera intégralement remboursé.
En raison de la nature du produit (contenu numérique personnalisé), la rétractation n'est pas possible conformément à l'article 1837(d) du Code civil.
Si le produit ne répond pas aux attentes de l'acheteur, celui-ci peut envoyer une réclamation à info@elisgrid.com dans les 14 jours suivant la réception du lien de téléchargement. Les réclamations seront examinées individuellement et, si justifiées, une solution ou un remboursement pourra être proposé.
Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par des problèmes techniques hors de son contrôle (par exemple, pannes de serveur, perte de connexion).
Le vendeur n'est pas non plus responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur.
Le montant maximal de l'indemnisation ne dépassera pas la somme payée pour la commande concernée.
Le produit acheté est destiné exclusivement à l'usage personnel de l'acheteur. Toute distribution, publication, modification ou revente ultérieure du produit sans le consentement explicite du vendeur est interdite et peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle.
Le produit n'est pas destiné à un usage commercial sans autorisation écrite du vendeur.
L'utilisateur ne doit pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles. Les actions suivantes sont interdites :
En cas de violation de ces règles, le vendeur se réserve le droit de résilier l'accès au produit sans compensation et pourra engager des actions légales.
Le vendeur se réserve le droit de corriger à tout moment les erreurs ou inexactitudes dans la description du service, les prix ou autres données, même après confirmation de la commande.
Le service peut être temporairement indisponible en raison de maintenance technique ou de pannes. Le vendeur n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de ces situations.
Le traitement des données personnelles est conforme à la législation applicable (RGPD, CAN-SPAM, CCPA).
Les données (en particulier les adresses e-mail) sont conservées pendant 10 ans ou jusqu'au retrait du consentement. La newsletter est gérée via Mailchimp. Les détails sont disponibles dans la politique de confidentialité.
Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales à tout moment. La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur la page https://elisgrid.com. Les acheteurs ayant un compte actif ou abonnés à la newsletter seront informés des modifications par e-mail.